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Que dit l'article R633-6 du code Pénal ?

Que dit l'article R633-6 du code Pénal ?
L'article R635 modifié par décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art.4 stipule que toute personne peut être "puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation."
Rédigé le  3 mai 2018 11:45  -  Lien permanent

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